mardi 10 mars 2020

C'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel a rejeté la demande de complément d'expertise

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 13 février 2020
N° de pourvoi: 18-25.594
Non publié au bulletin Déchéance

M. Chauvin (président), président
SCP Boulloche, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s)





Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

FB


COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 13 février 2020




Déchéance et rejet


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 123 F-D

Pourvoi n° S 18-25.594



R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020

Le syndicat des copropriétaires de la Résidence [...] 3, dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société cabinet H... C..., dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° S 18-25.594 contre deux arrêts rendus le 12 juin 2018 et le 25 septembre 2018 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. S... B..., domicilié [...] ,

2°/ à Mme L... Y...,

3°/ à M. X... Y...,

domiciliés tous deux [...],

4°/ à Mme Q... Y... E... , domiciliée [...] ,

5°/ à M. F... Y..., domicilié [...] ,

6°/ à M. J... Y..., domicilié [...] ,

7°/ à M. J... O..., domicilié [...] ,

8°/ au cabinet Promanprojedis, dont le siège est [...] ,

9°/ à la société Proman, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

10°/ à la société Projedis, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

11°/ à la société Engie énergie services, anciennement dénommée GDF Suez énergie service, société anonyme, dont le siège est [...] ,

12°/ à la société GRDF, société anonyme, dont le siège est [...] ,

13°/ à l'association Qualigaz, dont le siège est [...] ,

14°/ à la société Albingia, société anonyme, dont le siège est [...] ,

15°/ à la société Scofin, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par son liquidateur la société Avenel promotion, venant aux droits de la société Ag Promotion,

16°/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est [...] ,

17°/ à la société Groupe LB, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société W... A...,

18°/ à la société Socotec, dont le siège est [...] ,

19°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,

20°/ à la Mutuelle des architectes français, dont le siège est [...] ,

21°/ à M. S... U..., domicilié [...] ,

22°/ à M. M... R..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur de la société V... T...,

23°/ à la société V... T..., société anonyme, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat du syndicat des copropriétaires de la Résidence [...] 3, de la SCP Boulloche, avocat de Mmes L... et Q... Y..., de MM. X..., F..., et J... Y..., de M. O... et de la société Cabinet Promanprojedis, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Albingia, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la Mutuelle des architectes français, après débats en l'audience publique du 14 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Donne acte au syndicat des copropriétaires de la Résidence [...] 3 (le syndicat des copropriétaires) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. B..., les sociétés Proman, Projedis, Engie énergie services, anciennement dénommée GDF Suez énergie service, GRDF, l'association Qualigaz, les sociétés Groupe LB venant aux droits de la société W... A..., Axa France IARD, M. U... et M. R..., liquidateur de la société V... T... ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé :

Attendu, selon les arrêts attaqués (Caen, 12 juin et 25 septembre 2018), que la société civile immobilière Scolaris 3, assurée en police dommages-ouvrage par la société Albingia, a fait construire plusieurs bâtiments d'habitation qui ont été placés sous le régime d'une copropriété dénommée Résidence [...] 3 ; que sont intervenus à l'opération de construction le cabinet d'architectes de M. J... O... et J... Y..., aux droits duquel viennent les consorts Y... (Mme L... Y..., M. X... Y..., Mme Q... Y... E... et M. F... Y...), assurés auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF), chargés de la conception, la société Projedis, assurée par la MAF chargée de la maîtrise d'oeuvre d'exécution, la société Socotec, assurée auprès de la SMABTP, chargée du contrôle technique ; que, se plaignant de nombreux désordres, le syndicat des copropriétaires, après déclarations de sinistre à l'assureur dommages-ouvrage qui a refusé partiellement sa garantie, a obtenu la désignation d'un expert judiciaire et a assigné en indemnisation les constructeurs et les assureurs ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt du 25 septembre 2018 de rejeter sa demande d'expertise complémentaire et ses demandes au titre du désordre n° 13-5 ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel a rejeté la demande de complément d'expertise ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la seconde branche du moyen unique qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Et attendu qu'aucun grief n'est dirigé contre l'arrêt du 12 juin 2018 ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Constate la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 12 juin 2018 ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence [...] 3 aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

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