dimanche 15 mars 2020

Fermeture des juridictions dès demain, lundi 16 mars, avec des exceptions importantes pour des audiences relevant de “contentieux essentiels”


dimanche 15 mars 2020
 
Chers Confrères,

La situation sanitaire et ses conséquences évoluent d’heure en heure.
Nous sommes en contact constant avec la Chancellerie et faisons en sorte que les avocats soient parfaitement informés des décisions prises par le gouvernement.

Notre priorité à cette heure est de vous renseigner au mieux sur le fonctionnement des juridictions à partir de demain.

Vous trouverez ci-dessous un message de la Garde des Sceaux qui annonce la fermeture des juridictions dès demain, lundi 16 mars, avec des exceptions importantes pour des audiences relevant de “contentieux essentiels”. Nous vous le transmettons fidèlement et sommes en train d’en analyser les conséquences.

Nous vous conseillons de suivre précisément les consignes du gouvernement et d’éviter les contacts et déplacements, conformément aux annonces du premier ministre.

Notre priorité à tous doit être de protéger les systèmes de soins.

Afin de pouvoir organiser le télétravail, le CNB a mis en place une cellule de crise qui vous délivrera jour après jour des informations sur les outils numériques et la réglementation en vigueur.

Nous aurons un nouveau point avec la Garde des Sceaux dès demain pour travailler sur les délais de procédure et les prescriptions. Cette question est étudiée actuellement par la DACS avec laquelle nous avons échangé cet après-midi.

Nous travaillons également en lien avec la Chancellerie et Bercy sur les conséquences économiques de cette crise et les moyens à mettre en œuvre pour sauvegarder l’activité de nos cabinets.

Nous sommes mobilisés et organisés pour vous accompagner dans cette période décisive pour notre profession et pour notre pays. La responsabilité de chacun est engagée. Vous pouvez compter sur nous.
 

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Christiane Féral-Schuhl, présidente du Conseil national des barreaux ; Hélène Fontaine, vice-présidente de droit, présidente de la Conférence des bâtonniers ; Nathalie Roret pour le bâtonnier de Paris, vice-président de droit ; Catherine Jonathan-Duplaa, vice-présidente ; Jean-Luc Forget, vice-président ; Christian Leroy, trésorier ; Élodie Mulon, secrétaire du bureau ; Régine Barthélémy, Matthieu Dulucq, Catherine Gazzeri, Christophe Thévenet, membres du bureau.

Message de la Garde des Sceaux:

Face à l’accélération de la propagation du virus Covid 19, le Premier ministre a annoncé hier soir le renforcement des mesures pour éviter le contact entre les personnes, qui est le principal facteur de diffusion du virus. Les fermetures que ces mesures impliquent ne doivent pas impacter les services essentiels à la vie de nos concitoyens qui doivent rester ouverts.

Le service public de la justice est évidemment essentiel à la vie de nos concitoyens. Les services d’urgences pénales et civiles des juridictions, l’incarcération dans des conditions dignes des détenus ou encore l’accueil des mineurs confiés à la protection judiciaire de la jeunesse et les missions essentielles de l’administration centrale doivent pouvoir être maintenus dans un cadre qui prévient la propagation du virus tant à l’égard des personnels que des publics reçus ou pris en charge par les personnels relevant du ministère de la justice.

Depuis plusieurs semaines, des plans de continuation d’activité sont préparés à chaque niveau afin de permettre la continuité de la justice. Ces plans prévoient les mesures dont la mise en œuvre permet de réduire l’activité des services tout en assurant le traitement des urgences que nous devons à nos concitoyens.

Dès le lundi 16 mars 2020, les plans de continuation d’activité seront actionnés dans l’ensemble des juridictions pour éviter la propagation du virus. Les juridictions seront donc fermées sauf en ce qui concerne le traitement des contentieux essentiels :

-            Les audiences correctionnelles pour les mesures de détention provisoire et de contrôle judiciaire ;
-            Les audiences de comparution immédiate ;
-            Les présentations devant le juge d'instruction et le juge des libertés et de la détention ;
-            Les audiences du juge de l’application des peines pour la gestion des urgences ;
-            Les audiences du tribunal pour enfants et du juge pour enfant pour la gestion des urgences, notamment pour l’assistance éducative ;
-            Les permanences du parquet ;
-            Les référés devant le tribunal judiciaire visant l’urgence, et les mesures urgentes relevant du juge aux affaires familiales (notamment immeubles menaçant ruine, éviction conjoint violent) ;
-            Les audiences auprès d’un juge des libertés et de la détention civil (hospitalisation sous contrainte, rétention des étrangers) ;
-            Les permanences au tribunal pour enfants, l’assistance éducative d'urgence ;
-            Les audiences de la chambre de l’instruction pour la détention ;
-            Les audiences de la chambre des appels correctionnels et de la chambre d’applications des peines pour la gestion des urgences.

Il convient, dans la mesure du possible, d’annuler les sessions d’assises compte tenu des risques de contagion pour les jurés et le public. Les procès pourront être renvoyés, dans les limites du délai raisonnable et dans le respect des délais de détention provisoire.

Les services d’accueil du public seront donc fermés ainsi que les maisons de justice et du droit et les points d’accès au droit. Les agents de ces services ne recevront plus de public. Ils pourront, en revanche, continuer à être joint par téléphone pour répondre aux situations d’urgence.
 

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