mardi 10 mars 2020

Délai de prescription des articles 1792-4-2 et 1792-4-3 du code civil : une clarification attendue

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Note Rias, D. 2020, p. 466, sur cass. n° 16-24.352 et 18-25.915.
Note Bonardi, GP 2020, n° 8, p. 26, sur cass. n° 16-24.352, 18-25.915 et 18-21.895
Note Charbonneau, RDI 2020, p. 120.

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