lundi 2 mars 2020


CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

Lundi 2 mars 2020
49-3 et rencontre avec la garde des Sceaux
 
 
Chers Confrères,

En décidant samedi 29 février d’utiliser l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, le Premier ministre vient de tronquer le débat parlementaire à l’Assemblée nationale sur la réforme des retraites.

Très impactée par cette réforme, la profession d’avocat avait pourtant longuement préparé ce débat en rencontrant et interpellant les députés et en faisant déposer près de 700 amendements pour dénoncer et s’opposer à la disparition injuste de notre régime de retraite autonome.

Nous ne pouvons donc que regretter l’adoption forcée de ce texte par l’Assemblée nationale, sans que les aspects néfastes de celui-ci pour la profession d’avocat n'aient été pleinement débattus et alors que ce texte n’offre à ce jour aucune garantie financière ni juridique.

Parce que cette réforme demeure inacceptable, le CNB a déjà travaillé très en amont à la sensibilisation des sénateurs auxquels ce texte sera soumis à la mi-avril. Nous avons également déjà préparé les éléments juridiques pour le recours devant le Conseil constitutionnel qui suivra l’examen du texte en dernière lecture devant l’Assemblée nationale à la mi-mai / début juin.

Parallèlement, la présidente du CNB, la présidente de la Conférence des bâtonniers et le bâtonnier de Paris ont rencontré ce vendredi 28 février la garde des Sceaux. Celle-ci avait proposé aux représentants de la profession une réunion de travail sur les sujets relatifs à la profession hors réforme des retraites.

Les représentants de la profession n’en ont pas moins réitéré leur vive opposition à la réforme des retraites et refusé tout « marchandage ».

La ministre a annoncé une « hausse significative de l’aide juridictionnelle » et a renvoyé à une commission présidée par Monsieur Dominique Perben le soin d’en définir le montant et les modalités pour la fin avril.

Vos représentants ont fait savoir à la ministre que la profession n’attendait pas la création d’une énième commission mais des réponses fortes et immédiates à des questions qui sont « sur la table » depuis des années. Les avocats ont formulé depuis longtemps leurs propositions. La Chancellerie a donc tous les moyens d’y répondre.

Sur le sujet essentiel de l'aide juridictionnelle, qui symbolise le désengagement de l’État, nous attendions un chiffre et un engagement ferme.

D’autres sujets sont à l’ordre du jour de cette commission, comme la force exécutoire de l’acte d’avocat ou le taux réduit de TVA pour les honoraires payés par les particuliers.

Ici encore, nos propositions sont connues et sans cesse réitérées. Il incombe au gouvernement d’y répondre, sans contourner les sujets.

Sans rien « lâcher » sur la question de la réforme des retraites, nous mènerons ces discussions avec détermination et demanderons des engagements fermes pour garantir l’avenir de nos cabinets et l’accès au droit des justiciables.

Au plan local, dans chaque barreau, notre mobilisation contre la réforme des retraites doit se poursuivre en s’adaptant, ainsi que le CNB l’a proposé par sa motion du 8 février 2020 qui est toujours d’actualité.

Nous devons désormais profiter de la période électorale des municipales qui s’ouvre pour continuer à faire valoir nos revendications auprès des élus locaux, nationaux, des médias et du grand public. (voir le kit d’interpellation du CNB avec les modèles de lettres et de procédures possibles). Il appartient toujours aux Ordres de définir les modalités de vos actions selon les formes les plus variées, innovantes et efficaces possibles afin de peser sur le débat public.

Le 14 mars, la veille du premier tour des élections municipale, le CNB tiendra sa prochaine assemblée générale. Nous y définirons avec vos élus les conditions dans lesquelles notre mouvement doit se poursuivre en s’inscrivant dans la durée, tout en préservant l’équilibre économique de nos cabinets.

Le 12 mai, nous nous retrouverons avec les magistrats et les fonctionnaires de justice pour la première « Journée nationale pour la justice ». À cette occasion nous ferons remonter les doléances de chacun pour dégager des propositions de réforme communes et faire cesser les graves dysfonctionnements de la justice. N’hésitez pas à faire remonter vos doléances et propositions via vos Ordres et/ou syndicats.

Notre mouvement ne peut que se poursuivre. Nous sommes plus que jamais déterminés.
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Christiane Féral-Schuhl, présidente du Conseil national des barreaux ; Hélène Fontaine, vice-présidente de droit, présidente de la Conférence des bâtonniers ; Nathalie Roret pour le bâtonnier de Paris, vice-président de droit ; Catherine Jonathan-Duplaa, vice-présidente ; Jean-Luc Forget, vice-président ; Christian Leroy, trésorier ; Élodie Mulon, secrétaire du bureau ; Régine Barthélémy, Matthieu Dulucq, Catherine Gazzeri, Christophe Thévenet, membres du bureau.
 
 

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