vendredi 25 novembre 2016

A la 3ème ch. civile, rien aujourd'hui sur le droit de la construction

Sauf erreur de ma part, le dernier arrêt publié sur Legifrance est du 17/11 (n° 15-17.562). Il est rendu en matière de bail, comme quelques autres. Je continue à regarder... 

Aucun commentaire :

Enregistrer un commentaire

Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.