mardi 22 novembre 2016

Sous-sols inondables et assurances décennales

Etude Dessuet, RGDA 2016, p. 532, sur cass. n° 12-26.985.
 Courtieu, RCA 2016-12, p. 30.
Note Ajaccio, Caston et Porte, GP 2017, n° 9, p. 62.

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