mardi 22 novembre 2016

Qualité pour agir en paiement de l'indemnité "dommages ouvrage"

Notes sur cass. n° 15-21.630. :

- JP Karila, RGDA 2016, p. 542,
- Groutel, RCA 2016-12, p. 30.
- Pagès-de-Varenne, Constr.-urb. 2017-4, p. 25.
- M. Bacache, D. 2017, p. 1290

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