mardi 28 janvier 2020

Dysfonctionnements récurrents d'ascenseurs

15ème législature

Question N° 15789
de M. Jean-Luc Warsmann (UDI, Agir et Indépendants - Ardennes )
Question écrite
Ministère interrogé > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
Ministère attributaire > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
 
Rubrique > logement
Titre > Dysfonctionnements récurrents d'ascenseurs d'
Question publiée au JO le : 08/01/2019 page : 26
Réponse publiée au JO le : 28/01/2020 page : 606

Texte de la question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les défaillances répétées des ascenseurs situés dans des immeubles, qu'il s'agisse de copropriétés, de logements HLM ou d'EHPAD. Ces défaillances rendent ponctuellement la vie des résidents très difficile. Il souhaite donc avoir un bilan de ces dysfonctionnements et connaître les mesures susceptibles d'être prises par le Gouvernement afin de limiter ces dysfonctionnements.

Texte de la réponse

L'action du ministère dans le domaine de la sécurité des ascenseurs porte des obligations de conformité, de contrôle technique périodique et d'entretien. Concernant la conformité, les ascenseurs construits après août 2000 sont obligatoirement conformes aux exigences de sécurité de la directive ascenseurs 95/16/CE remplacée en 2014 par la directive 2014/33/UE. Le marquage CE (conformité européenne) est la trace de cette conformité. Les ascenseurs construits avant août 2000 ne bénéficient pas de marquage CE mais ils ont dû faire l'objet d'une mise à niveau en termes de sécurité. Concernant le contrôle technique périodique, l'article 5 de l'arrêté du 7 août 2012 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les ascenseurs prévoit que les contrôleurs techniques adressent au ministère avant le 1er mars de chaque année, un bilan des contrôles réalisés dans l'année passée. La synthèse des bilans 2018 fait apparaître que 90% des organismes et personnes habilités à effectuer des contrôleurs techniques transmettent leur bilan au ministère. Il est prévu une action auprès de l'organisme certificateur des contrôleurs techniques ascenseur afin d'améliorer le taux de réponse. Au titre du contrôle quinquennal, 78 227 contrôles ont été réalisés en 2018 par les contrôleurs techniques, soit un peu plus de 68% du parc qui devrait potentiellement être contrôlé chaque année (140 000 par an sur un total estimé à 570 000 ascenseurs). Ce taux est en augmentation par rapport aux années précédentes et il s'avère nécessaire, au-delà des mesures règlementaires, de renforcer la communication auprès des maîtres d'ouvrage et des gestionnaires de parcs sur leurs obligations à faire procéder au contrôle. Le contrôleur technique établit un rapport indiquant les défauts repérés avec, le cas échéant, la nécessité de mettre à l'arrêt l'appareil. L'exploitation de ces rapports montre que le taux de demande de mise à l'arrêt en 2018 est de 7,9 % avec un écart très faible entre les ascenseurs les plus récents (mis sur le marché après août 2000) et les ascenseurs plus anciens. L'entretien et la maintenance sont donc essentiels. L'occupant d'un immeuble a un droit à l'accès au rapport du contrôle technique périodique et par ce moyen dispose d'informations sur l'état de santé de son ascenseur (art R. 125-2-7 du Code la construction et de l'habitation - CCH). Les dispositions suivantes sont prévues dans le code de la construction en cas de défaillance : - possibilité de saisir le juge des référés afin d'ordonner, éventuellement sous astreinte, l'obligation pour le propriétaire d'un ascenseur d'avoir un contrat d'entretien avec des éléments de cahiers de charges définis (art R. 125-2-8 du CCH). - possibilité pour le maire de mettre en œuvre des mesures de police administrative en cas de danger pour la sécurité des occupants d'un immeuble collectif à usage d'habitation (art L. 129-1 à L. 129-7 du CCH). Diverses sanctions en cas d'infractions aux règles de sécurité des ascenseurs sont prévues aux articles L. 125-1-8, R. 125-2-41 et R. 152-1 du CCH. De même, le défaut de contrat d'entretien constituant une infraction au Code de la construction, un décret est en cours de préparation pour améliorer la constatation judiciaire de ce type d'infraction.

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