jeudi 22 octobre 2015

Défiscalisation et responsabilité des intermédiaires

Etude Sizaire, revue "construction urbanisme" 2015-10, p. 27, sur cass. 14-22.020 et 14-17.907.
Voir aussi note Vial-Pedroletti, "Loyers et copropriété", 2015-11, p. 15.

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