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mercredi 7 octobre 2015

Notion de travaux "hors marché"

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 7 juillet 2015
N° de pourvoi: 13-18.054
Non publié au bulletin Rejet

M. Terrier (président), président
SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat(s)


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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 février 2013), que M. X..., chargé par marché à forfait des lots peinture et cloisons sèches de l'opération de rénovation de l'immeuble de la SCI Les Claires (la SCI), a assigné la SCI en paiement du solde du lot peinture et de travaux supplémentaires ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement retenu que la nature et la cause des travaux supplémentaires n'étant pas précisées, il ne résultait pas des compte-rendus de chantier et des lettres de la SCI qu'un accord préalable était intervenu sur le prix des ouvrages et qu'aucune circonstance particulière ne permettait d'imputer le paiement partiel effectué sur ces travaux plutôt que sur le solde du lot peinture et les seuls travaux hors marché retenus relevant du lot ravalement, la cour d'appel a pu en déduire que les ouvrages facturés, non inclus dans le marché initial, n'avaient pas fait l'objet d'un accord préalable sur le prix et n'avaient pas été ratifiés de façon non équivoque par le maître d'ouvrage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Garreau Bauer-Violas et Feschotte-Desbois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quinze.

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