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mercredi 21 décembre 2016

La déclaration des chantiers réalisés



Actualité 2016 de l’assurance construction

La déclaration des chantiers réalisés


Absence de déclaration d’un chantier : réduction proportionnelle.
Cass. 3e civ., 7 janv. 2016, n° 14-18.561,  Constr.-Urb. 2016, comm. 40, M.-L. Pagès-de Varenne, Ed. lég. Bull. Assurances, mars 2016, p. 4, F.-X. Ajaccio, RGDA2016.182, P. Dessuet :
« Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 113-9 du code des assurances ;
Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à garantie de la part de la MAF, l'arrêt retient que la société Studios architecture ne démontre pas avoir déclaré ce chantier à son assureur pour l'année 2003 et que l'attestation, valable pour l'année 2008, ne prouve pas que l'assurance avait été souscrite pour le chantier réalisé en 2003 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 5-222 du contrat d'assurances ne sanctionne pas, conformément à l'article L. 113-9 du code des assurances dont il vise expressément l'application, le défaut de déclaration d'activité professionnelle par une absence d'assurance, mais par la réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; »

Absence de déclaration d’un chantier : réduction proportionnelle.
Cass. 3e civ., 21 janv. 2016, n° 14-23.495,  RGDA2016.182, P. Dessuet :
« Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 113-9 du code des assurances
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort de France), que Mme X... a confié à M. Y... une mission complète de maîtrise d'oeuvre pour la réalisation de deux bungalows, puis leur réalisation ; que, les délais n'étant pas respectés et les travaux non réalisés, Mme X... a assigné M. Y... et la MAF en résiliation du contrat et indemnisation de ses préjudices ;
Attendu que, pour dire la MAF non tenue à garantie et rejeter la demande de Mme X... à son encontre, l'arrêt retient que les motifs invoqués par la MAF pour refuser sa garantie, tenant à la non-déclaration du chantier concerné et aux activités déclarées doivent être admis ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la MAF n'invoquait dans ses conclusions d'appel aucune exclusion de garantie fondée sur la nature des activités déclarées et que l'absence de déclaration de chantier est sanctionnée par la réduction proportionnelle de l'indemnité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; »

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