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mercredi 21 décembre 2016

L’assurance dommages-ouvrage - La durée de la garantie



Actualité 2016 de l’assurance construction

L’assurance dommages-ouvrage


La durée de la garantie


Du fait de la prescription biennale, l’assureur par police dommages-ouvrage est tenu de garantir un dommage de nature décennale apparu dans les dix années suivant la réception, mais déclaré moins de deux ans après son apparition.
Cass. 3e civ., 19mai 2016, n° 15-16.688, Ed. lég. Bull. Assurances, juillet 2016, p. 8, F.-X. Ajaccio; RGDA 2016. 370, L. Karila; Constr.-Urb. 2016, comm. 108, M.-L. Pagès-de Varenne, Gaz. Pal. 2016, n°28, p.65, F.X. Ajaccio, A. Caston, R. Porte :   

« Vu l'article 1792-4-1 du code civil, ensemble les articles L. 114-1 et L. 242-1 du code des assurances ;
[…]
Attendu que, pour déclarer cette action prescrite, l'arrêt retient que, si, en application de l'article L. 114-1 du code des assurances, l'assuré peut agir contre l'assureur dans le délai de deux ans de l'événement qui a donné naissance à l'action, à savoir la connaissance du désordre, de sorte que l'assureur peut voir actionner sa garantie jusqu'à la douzième année suivant la réception, cette prescription biennale est sans application dans le litige qui ne concerne que le délai ouvert à l'assuré pour déclarer les sinistres couverts par l'assurance dommages-ouvrage et que c'est en vain que la commune de Sainte-Blandine soutient que le caractère décennal des désordres est apparu dans le délai décennal, soit le 3 février 2011 pour l'assainissement et courant juin 2010 pour l'enduit de façades, et qu'elle disposait d'un délai de deux ans à compter de la date d'apparition des désordre, soit jusqu'au 3 février 2013 et jusqu'à courant 2012, pour procéder à une déclaration de sinistre ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'assuré dispose, pour réclamer l'exécution des garanties souscrites, d'un délai de deux ans à compter de la connaissance qu'il a des désordres survenus dans les dix ans qui ont suivi la réception des travaux, la cour d'appel a violé les textes susvisés »

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