jeudi 15 décembre 2016

Résiliation unilatérale abusive du marché de travaux

Note Boubli, RDI 2016, p. 644, sur cass. n° 15-22.242

Aucun commentaire :

Enregistrer un commentaire

Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.