Justice judiciaire et accès au droit

Projet de loi de finances pour 2017 : Justice judiciaire et accès au droit

 A voir ici :

 http://www.senat.fr/rap/a16-146-9/a16-146-9.html

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Justice judiciaire et accès au droit ( avis - première lecture )

• Par M. Yves DÉTRAIGNE
  au nom de la commission des lois
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Avis n° 146 (2016-2017) de M. Yves DÉTRAIGNE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 novembre 2016
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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• INTRODUCTION
  
• I. UN BUDGET EN AUGMENTATION
  
  • A. LE PROGRAMME « JUSTICE JUDICIAIRE » 
    
    • 1. Des crédits de paiement et des autorisations d'engagement globalement en progression
      
    • 2. L'essentiel de la hausse budgétaire au bénéfice de nouveaux emplois affectés à la lutte contre le terrorisme
      
    • 3. Peu de créations d'emplois destinées à d'autres priorités
      
  • B. LE PROGRAMME « ACCÈS AU DROIT ET À LA JUSTICE »
    
    • 1. Le renforcement apparent du réseau judiciaire de proximité
      
    • 2. La poursuite de l'aide aux victimes
      
    • 3. Une augmentation des crédits dédiés à la médiation familiale
      
  • C. LE PROGRAMME « CONDUITE ET PILOTAGE DE LA POLITIQUE DE LA JUSTICE » 
    
    • 1. La poursuite des projets informatiques du ministère
      
    • 2. Une augmentation des dépenses de personnel
      
  • D. LE PROGRAMME « CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE » 
    
    • 1. La mise en place du collège de déontologie
      
    • 2. La mise en oeuvre d'un outil de gestion des ressources humaines
      
  • II. UNE SITUATION TOUJOURS DIFFICILE DANS LES JURIDICTIONS
    
    • A. DES EFFECTIFS QUI DEMEURENT SOUS TENSION
      
      • 1. Une activité des juridictions toujours croissante dans un contexte de réformes
        
      • 2. Deux problèmes récurrents : la sous-consommation du plafond d'emplois et le taux de vacance de postes
        
    • B. DES FRAIS DE JUSTICE EN AUGMENTATION
      
      • 1. La sous-dotation des frais de justice
        
      • 2. L'augmentation apparente de la dotation pour 2017
        
    • C. UNE AUGMENTATION DES MOYENS DE FONCTIONNEMENT COURANT
      
      • 1. Une augmentation des crédits en 2017...
        
      • 2. ... qui permettra en partie d'apurer les charges non réglées en 2016
        
  • III. L'AIDE JURIDICTIONNELLE : UN AJUSTEMENT QUI NE RÉSOUT PAS L'ENJEU DU FINANCEMENT STRUCTUREL
    
    • A. UN DÉBUT D'AJUSTEMENT DE LA RÉTRIBUTION DES AVOCATS
      
      • 1. L'augmentation des ressources budgétaires et extra-budgétaires
        
      • 2. L'augmentation de la rétribution des avocats
        
      • 3. Un financement sous-évalué
        
    • B. LA NÉCESSITÉ D'UNE RÉFLEXION À LONG TERME EN VUE D'UN FINANCEMENT STRUCTUREL
      
      • 1. Les nombreuses pistes déjà étudiées
        
      • 2. Vers une contribution de l'ensemble des professionnels du droit au financement de l'aide juridictionnelle ?
        
• LISTE DES PERSONNES ENTENDUES