lundi 5 décembre 2016

Justice judiciaire et accès au droit

Projet de loi de finances pour 2017 : Justice judiciaire et accès au droit

 A voir ici :

 http://www.senat.fr/rap/a16-146-9/a16-146-9.html

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Justice judiciaire et accès au droit ( avis - première lecture )
Avis n° 146 (2016-2017) de M. Yves DÉTRAIGNE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 novembre 2016
Disponible au format PDF (563 Koctets)

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