lundi 5 décembre 2016

Conséquence d'une déclaration inexacte de superficie des locaux assurés

Note Zaroui, DP EL assurances, 2016, bull. n° 264, p. 7, sur cass. n°15-25.324..

Aucun commentaire :

Enregistrer un commentaire

Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.