lundi 12 décembre 2016

La main invisible de la Cour de cassation

Point de vue, Dreyer, D 2016, p. 2473, où l'on voit comment, de manière subreptice, la Cour de cassation "s'autotransforme", "sans que le Parlement en débatte sérieusement", dans un souci accru de "filtrage". Ici c'est la loi "Justice du XXIème siècle" qui en a été discrètement l'occasion,  dans la perspective cachée d'une "sélection drastique des pourvois en toute discrétion". 

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