mardi 8 juillet 2014

Délai des recours entre constructeurs : une clarification nécessaire

Remarquable étude Bertolaso, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2014, n° 7, p. 5 : 1792-4-2 et 1792-4-3 ou 2224 ?

Aucun commentaire :

Enregistrer un commentaire