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mardi 8 juillet 2014

Inopposabilité de conditions générales ignorées et non acceptées

Note Houtcieff, Gaz. Pal. 2014, n° 183, p. 14.

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 11 mars 2014
N° de pourvoi: 12-28.304
Publié au bulletin Cassation

M. Gridel (conseiller doyen faisant fonction de président), président
Mme Le Gall, conseiller rapporteur
SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s)


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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., qui avait formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer l'ayant condamné à verser à la société Lexis Nexis une somme au titre de deux factures relatives à des abonnements pour l'année 2009, a contesté être redevable de ces sommes, considérant que les deux abonnements avaient pris fin au 31 décembre 2008 et que les conditions générales de vente invoquées par la société Lexis Nexis pour lui réclamer le paiement de l'année 2009 ne lui étaient pas opposables ;

Attendu que pour condamner M. X... au paiement des factures litigieuses, le juge de proximité a retenu que si la société Lexis Nexis ne justifiait d'aucun abonnement écrit pour les deux revues en cause, elle démontrait avoir adressé ces revues pendant plus de six ans à M. X... et produisait un contrat d'abonnement à une troisième revue également souscrit par M. X..., sur lequel figuraient les conditions générales de vente qu'elle invoquait ; que M. X..., qui n'avait pas résilié les deux abonnements litigieux suivant les termes de ces conditions générales de vente, ne pouvait donc sérieusement se prévaloir de sa non-information concernant les modalités de renouvellement et de résiliation de ses contrats d'abonnement ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la société Lexis Nexis ne justifiait pas avoir porté à la connaissance de son cocontractant ses conditions générales de vente pour les deux abonnements litigieux, et que les conditions générales de vente produites étaient afférentes à un troisième contrat sans lien avec ces deux abonnements, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 juillet 2012, entre les parties, par la juridiction de proximité de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Pontarlier ;

Condamne la société Lexis Nexis aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Lexis Nexis à verser à M. X... la somme de 2 000 euros ;


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