vendredi 4 juillet 2014

Accident de chantier - Responsabilité pour blessures involontaires de la personne morale travaillant sur ce chantier

RDI 2014 p. 410
Accident de chantier - Responsabilité pour blessures involontaires de la personne morale travaillant sur ce chantier
Cour de cassation, Crim., 25 mars 2014, n° 13-80.376, publié au Bulletin ; D. 2014. 826

Note Gabriel Roujou de Boubée.

Voir aussi note Beaussonie, RTDI 2014, n° 3, p. 74, à propos des modalités de la délégation de pouvoirs.

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