jeudi 10 juillet 2014

Cessation de trouble manifestement illicite ordonnée en référé malgré contestation sérieuse

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 13 novembre 2013
N° de pourvoi: 12-24.467
Non publié au bulletin Rejet

M. Terrier (président), président
Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)


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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant relevé que Mme X... rapportait la preuve de signes apparents d'un usage partagé de la bande de terrain litigieuse donnant accès à la voie publique et constaté que l'occupation de cette portion de terrain par les consorts Y...privait Mme X... de tout accès en véhicule à sa propriété et lui interdisait de réaliser les travaux d'agrandissement de sa maison, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de surseoir à statuer en l'attente de l'issue de la procédure d'inscription de faux, dès lors qu'elle ne se fondait pas sur le titre de propriété de la demanderesse, a exactement déduit de ces seuls motifs, l'existence d'un trouble manifestement illicite qu'il lui appartenait de faire cesser, même en présence d'une contestation sérieuse, en ordonnant le rétablissement du passage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. Jacques et Emmanuel Y...et Mme Sylvie Y...aux dépens ;


Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM. Jacques et Emmanuel Y...et Mme Sylvie Y...à payer à Mme X...la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de MM. Jacques et Emmanuel Y...et de Mme Sylvie Y...;

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