vendredi 4 juillet 2014

Le juge des référés peut allouer une provision sur honoraires au maître d'oeuvre

Note Bernard Boubli, RDI 2014 p. 405

Le juge des référés peut allouer une provision sur honoraires au maître d'oeuvre

Cour de cassation, 3e civ., 9 avr. 2014, n° 13-10.186, SCI Courbet Plaza c/ Société Viguier

Aucun commentaire :

Enregistrer un commentaire