vendredi 4 juillet 2014

La sous-estimation d'un projet n'engage pas nécessairement la responsabilité du maître d'oeuvre

Etude Bernard BoubliRDI 2014 p. 404

La sous-estimation d'un projet n'engage pas nécessairement la responsabilité du maître d'oeuvre

Cour de cassation, 3e civ., 14 janv. 2014, n° 12-27.924, Société Guyon-Duval c/ G.


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