lundi 28 juillet 2014

La loi ALUR corrigée par ordonnances...

"A l’occasion des débats parlementaires sur le projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises, l’assemblée vient d’autoriser le gouvernement à légiférer par ordonnance pour ajuster des dispositions prévues par la loi ALUR dans le domaine des transactions immobilières en copropriété"

A lire ici :

http://www.mon-immeuble.com/actualite/loi-alur-des-adaptations-au-nom-de-la-simplification-la-fnaim-entendue

2 commentaires :