vendredi 4 juillet 2014

Les actes qui caractérisent la réception tacite doivent être exempts d'équivoque

- RDI 2014 p. 408, note Bernard Boubli,
- RTDI 2014, n° 3, p. 36, note Zalewski-Sicard,

Les actes qui caractérisent la réception tacite doivent être exempts d'équivoque

1. Cour de cassation, 3e civ., 12 févr. 2014, n° 13-10.930, Société DAG c/ MAAF Assurances
2. Cour de cassation, 3e civ., 8 avr. 2014, n° 13-16.250, Société PACIFICA c/ MAAF Assurances

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