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dimanche 20 avril 2014

Assurance - Absence de preuve d'inobservation volontaire ou inexcusable par l'entreprise des règles et normes en vigueur

Assurance - Absence de preuve d'inobservation volontaire ou inexcusable par l'entreprise des règles et normes en vigueur

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 14 janvier 2014
N° de pourvoi: 11-27.617
Non publié au bulletin Rejet

Donne acte à la société GFA Caraïbes (GFA) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ;
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, ci-après annexé :
Attendu, qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la mauvaise qualité des travaux ne démontrait pas une inobservation volontaire ou inexcusable par l'entreprise des règles et normes en vigueur, que l'assureur n'établissait pas, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, pu en déduire que la société GFA Caraïbes était tenue à garantir le paiement des travaux de réparation des dommages matériels affectant l'ouvrage réalisé par M. Y..., en ce compris les frais d'expertise ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique, pris en ses première et cinquième branches, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société GFA Caraïbes aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société GFA Caraïbes à payer 3 000 euros à M. Z... ; rejette la demande de la société GFA Caraïbes ;

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