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dimanche 20 avril 2014

Assurance - Caractère formel et limité de la clause d'exclusion liée à l'absence d'entretien ?

Assurance - Caractère formel et limité de la clause d'exclusion liée à l'absence d'entretien ?

Etude par LAMY ASSURANCES - actualités, 2014, n° 212, p. 9. A propos de Cass. civ. 2ème n° 12-29.862 (nullité) et n° 12-23.684 (validité).

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