mardi 22 avril 2014

La souscription d'une police DO dans le secteur facultatif : les clauses types sont-elles applicables ?

La souscription d'une police DO dans le secteur facultatif : les clauses types sont-elles applicables ?

Note DESSUET, RGDA 2014, p. 165. A propos de CAA n° 12PA00052.

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