mardi 22 avril 2014

Restitutions et responsabilités consécutives au prononcé de la nullité du contrat de construction de maison individuelle

Restitutions et responsabilités consécutives au prononcé de la nullité du contrat de construction de maison individuelle

Note POUMAREDE, RTDI 2014, n° 1, p. 27, sur cass. 12-14.748.

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