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dimanche 20 avril 2014

Irrecevabilité de l'action directe du tiers lésé pour des dommages connus avant prise de possession

Irrecevabilité de l'action directe du tiers lésé pour des dommages connus avant prise de possession

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 14 janvier 2014
N° de pourvoi: 12-29.897
Non publié au bulletin Rejet
Donne acte à la société Sudre ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société établissements Bourbié du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... et Mme Y... ;
Sur le moyen unique ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que les travaux confiés à la société Seram environnement avaient fait l'objet d'une prise de possession par la société Bourbié et que l'expert avait expliqué clairement qu'avant même la mise en service de l'installation ces sociétés s'étaient rendu compte que l'installation ne permettrait pas d'atteindre le débit annoncé et qu'il y avait eu plusieurs tentatives pour essayer de remédier à ces difficultés, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches inopérantes sur la portée d'un courrier de la société Seram affirmant que le débit avait pu être atteint au jour de la prise de possession ou sur la date de connaissance par la société Bourbié de la fragilité d'une machine, et qui a pu retenir que les désordres à l'origine des préjudices invoqués étaient connus antérieurement à la prise de possession et en a justement déduit que l'action directe formée contre la société Allianz IARD assureur de la société Seram ne pouvait être accueillie, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Sudre ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société établissements Bourbié aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sudre ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Etablissements Bourbié à payer la somme de 3 000 euros à la société Allianz IARD ; rejette la demande de la société Sudre ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société établissements Bourbié ;

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