dimanche 20 avril 2014

Faute intentionnelle, dolosive... ou frauduleuse : l'art d'ajouter du flou au flou

Faute intentionnelle, dolosive... ou frauduleuse : l'art d'ajouter du flou au flou

Etude par M. MAYAUX, RGDA 2014, p. 147. A propos de cass. n° 12-27.484.

Aucun commentaire :

Enregistrer un commentaire