Blog d'informations juridiques et variées...

Du droit de la construction ou de l'assurance-construction et parfois autre chose que j'ai le désir de partager, sur ce blog, créé, pour les raisons que vous pouvez découvrir dans l'article publié à ce sujet dans le journal "Le Monde", à la suite de la décision du Conseil National des Barreaux (CNB) de ne pas prolonger le contrat en cours avec l'hébergeur initial des blogs d'avocats de France.

Blog classé "topblog" par "Ebuzzing" :

http://labs.ebuzzing.fr/top-blogs/source/castonblog.blogspot.com-O5P42



mardi 22 avril 2014

Vente d'immeuble et clause pénale : compromis sous condition suspensive d'obtention de prêt et clause pénale

Vente d'immeuble et clause pénale : compromis sous condition suspensive d'obtention de prêt et clause pénale

Note SENECHAL, RTDI 2014, n°1, p. 40, sur cass. 12-29.021

Aucun commentaire :

Enregistrer un commentaire