mardi 22 avril 2014

Vente d'immeuble et clause pénale : compromis sous condition suspensive d'obtention de prêt et clause pénale

Vente d'immeuble et clause pénale : compromis sous condition suspensive d'obtention de prêt et clause pénale

Note SENECHAL, RTDI 2014, n°1, p. 40, sur cass. 12-29.021

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