dimanche 20 avril 2014

A propos de l'intérêt d'assurance de l'acquéreur d'un bien lorsque la vente est résolue postérieurement au sinistre

A propos de l'intérêt d'assurance de l'acquéreur d'un bien lorsque la vente est résolue postérieurement au sinistre

(Cass. com., 3 déc. 2013, n° 12-26.113 et 12-28.718, inédit)

Matthieu Robineau

http://www.actuassurance.com/

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