dimanche 20 avril 2014

Les demandes de renvoi pour transaction ne constituent pas des diligences interruptives de péremption

Les demandes de renvoi pour transaction ne constituent pas des diligences interruptives de péremption

Note PERROT, Revue « PROCEDURES », 2014, n° 4, p. 17. A propos de Cass. n° 12-29.641.

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