mardi 22 avril 2014

Une conception hésitante de la validité de la clause d'exclusion pour défaut d'entretien

Une conception hésitante de la validité de la clause d'exclusion pour défaut d'entretien

Note ABRAVANEL-JOLLY, RTDI 2014, n° 1, p. 30, sur cass. 12-23.684.

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