Champ d'application de l'assurance dommages-ouvrage : les éléments d'équipements ne peuvent être exclus de la garantie

Champ d'application de l'assurance dommages-ouvrage : les éléments d'équipements ne peuvent être exclus de la garantie

A. ASTEGIANO-LA RIZZA : Champ d'application de l'assurance dommages-ouvrage : les éléments d'équipements ne peuvent être exclus de la garantie : Cass. 3e civ., 18 déc. 2013, n° 13-11.441, PB

►Autres arrêts signalés par http://www.actuassurance.com/

T. Conflits, 18 nov. 2013, n° 3921 : Contrat souscrit par une commune
Cass. 3e civ., 20 nov. 2013, n° 12-27.876 : : Glissement de terrain - force majeure ?
Cass. 3e civ., 20 nov. 2013, n° 12-24.248 : Domaine de la garantie décennale
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