mardi 22 avril 2014

Le conseil et l'assistance à la passation des marchés publics d'assurance

Commentaire de CE 367262, par M. POUJADE, Gaz. Pal 2014, n° 101, p. 19.

2 commentaires :

  1. Voir sur cet arrêt les commentaires de Philippe HEIN, "Achats publics info, 20 mars 2014".

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  2. Voir aussi note Langé, RGDA 2014, p. 402 : "La ligne de démarcation : le marché public d'assurance et l'intermédiation en assurance".

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