mardi 22 avril 2014

Vente - loi Carrez - présentation matérielle du bien contre règlement de copropriété et acte de vente

Vente - loi Carrez - présentation matérielle du bien contre règlement de copropriété et acte de vente

Note MALLET-BRICOUT, RTDI 2014, n° 1, p. 42, sur cass. 12-21.918.

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