mardi 22 avril 2014

Mandat de recherche exclusif de l'agent immobilier - vente abandonnée pour refus de prêt et clause pénale

Mandat de recherche exclusif de l'agent immobilier - vente abandonnée pour refus de prêt et clause pénale

Note MALLET-BRICOUT, RTDI 2014, n° 1, p. 41, sur cass. 12-13.897.

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