dimanche 20 avril 2014

CCMI : la garantie de livraison doit être fournie avant le début des travaux

CCMI : la garantie de livraison doit être fournie avant le début des travaux

Etude par M. AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin n° 235, avril 2014, p. 4. A propos de Cass. civ. 3ème n° 12-28.902.

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