mardi 22 avril 2014

L'assurance du syndicat des copropriétaires en cas de séisme affectant les parties privatives

L'assurance du syndicat des copropriétaires en cas de séisme affectant les parties privatives

Note ROBINEAU, RTDI 2014, n° 1, p. 31, sur cass. 12-17.440.

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