Assureur et principe de loyauté
A. BASCOULERGUE : N'est pas déloyal le comportement de l'assureur qui se borne à rappeler dans ses écritures les limitations ou exclusions de garantie contenues dans le contrat d'assurance : Cass. 2e, civ., 12 déc. 2013, n° 10-18.519
http://www.actuassurance.com/
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