mardi 22 avril 2014

Le notaire a-t-il une obligation de vérification de la souscription d'une assurance obligatoire ?

Le notaire a-t-il une obligation de vérification de la souscription d'une assurance obligatoire ?

Note PELISSIER, RGDA 20144, p. 174, sur cass. 13-10.616.

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