mardi 22 avril 2014

Vente d'immeuble, clause pénale et rétractation d'un seul époux

Vente d'immeuble, clause pénale et rétractation d'un seul époux

Note MALLET-BRICOUT, RTDI 2014, n° 1, p. 40, sur cass. 12-27.923.

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