dimanche 20 avril 2014

Communication simultanée des conclusions et des pièces

Communication simultanée des conclusions et des pièces

Note PERROT, Revue « PROCEDURES », 2014, n° 4, p. 14. A propos de Cass. n° 12-24.145.

Aucun commentaire :

Enregistrer un commentaire

Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.