mercredi 30 avril 2014

Mise en conformité des anciennes associations syndicales libres : double traitement curatif

Editions législatives, bulletin Construction et urbanisme / Propriété immobilière 29 avril 2014

Mise en conformité des anciennes associations syndicales libres : double traitement curatif


Le législateur garantit, à son tour, la récupération des droits perdus par les ASL négligentes.

L. n° 2014-366, 24 mars 2004, art.59, IV

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