dimanche 20 avril 2014

La construction de bâtiments provisoires ne peut être assimilée à des travaux de réparation de l'ouvrage affecté de désordres

La construction de bâtiments provisoires ne peut être assimilée à des travaux de réparation de l'ouvrage affecté de désordres

Note par JP et L KARILA, RGDA 2014, p. 162. A propos de cass. n° 11-28.781. ("Bâtiments tampons")

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