mardi 22 avril 2014

Retenue de garantie et défaut de consignation : pas de pitié pour le maître de l'ouvrage !

Retenue de garantie et défaut de consignation : pas de pitié pour le maître de l'ouvrage !

Note MALLET-BRICOUT, RTDI 2014, n° 1, p. 23, sur cass. 12-29.472.

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