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mardi 22 avril 2014

Interdiction faite au juge de dénaturer les obligations résultant du règlement de copropriété

Interdiction faite au juge de dénaturer les obligations résultant du règlement de copropriété

Note DERRIDA, RTDI 2014, n° 1, p. 47, sur cass. 12-14.569.

Je signale cependant ici un article intéressant (RTDI 2014, n° 1, p.48) de M. DERRIDA sur le thème " Incompatibilité des règles de la gestion d'affaire avec le mandat de syndic", à l'occasion d'un arrêt de la Cour de cassation, n° 12-20.881 du 16 octobre 2013.

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