dimanche 20 avril 2014

Loi relative à la consommation en faveur des consommateurs... et de certains professionnels (loi n° 2014-344 du 17 mars 2014)

Loi relative à la consommation en faveur des consommateurs... et de certains professionnels (loi n° 2014-344 du 17 mars 2014)

Etude par M. FERRIER et Mme MARTIN, SJ G 2014, p. 590.

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