mardi 22 avril 2014

Vente immobilière : transmission à l'acquéreur des actions en réparation des dommages à l'immeuble nés avant la vente

Vente immobilière : transmission à l'acquéreur des actions en réparation des dommages à l'immeuble nés avant la vente

Note PERREAU-SAUSSINE, RTDI 2014, n° 1, p. 39, sur cass. 12-21.910.

Aucun commentaire :

Enregistrer un commentaire